"Le projet de directive européenne sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle ("IP Enforcement Directive") est définitivement adopté. Les ministres du Conseil européen ont approuvé à lidentique, le 26 avril, le texte voté il y a un mois et demi par les députés, au Parlement de Strasbourg. Une seconde lecture nest donc pas nécessaire.
Les États membres disposeront dun délai de deux ans pour transposer la directive, après sa publication au Journal officiel de lUnion, qui devrait intervenir «sous peu», précise la Commission.
Ce projet a été présenté en janvier 2003 par le commissaire en charge du marché intérieur, Frits Bolkenstein. Son objectif est de mettre un sérieux coup de frein à la piraterie et à la contrefaçon. Ses dispositions s'appliqueront à tous les secteurs, du tee-shirt Lacoste aux logiciels sur CD-Rom. La directive «donnera à lEurope des 25, des moyens de défense beaucoup plus énergiques pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, plaies économiques modernes de plus en plus liées à la criminalité organisée», sest félicité le commissaire.
Les mesures concernant les technologies numériques et l'internet ont été vivement critiquées. Au cours de l'été 2003 de nombreuses ONG ont dénoncé une dérive à laméricaine du droit européen, accusant la Commission et les députés de vouloir créer un "DMCA européen". Le Digital Millenium Copyright Act est une loi américaine très contestée, qui régit le droit de reproduction face aux nouveaux enjeux de lère numérique.
Un texte très critiqué dans son volet numérique
La contestation a enflé lorsque le rapporteur du texte, la députée française Janelly Fourtou (groupe PPE conservateur) a présenté ses amendements, très sévères à lencontre des utilisateurs des réseaux peer-to-peer. Certaines voix se sont également élevées pour stigmatiser le conflit dintérêt possible entre sa fonction et sa vie privée, puisquelle est lépouse de Jean-René Fourtou, le P-DG de Vivendi Universal.
Mais le 9 mars, lors de ladoption du texte par les députés européens, un amendement de dernière minute a été apporté, précisant que les sanctions prévues pour contrefaçon ne sont applicables que si linfraction a été commise «en vue dobtenir un avantage économique et commercial direct». Ce qui exclut en théorie les adeptes des systèmes gratuits déchanges de fichiers.
Toutefois, cette disposition ne suffira pas à calmer la colère des associations de consommateurs ou de défense de la vie privée. Elles vont devoir désormais reprendre leur combat au niveau national, pour la transposition du texte dans la législation de chaque pays."
Pour en savoir plus :
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Extrait de ZDNet France
